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https://www.canadian-nurse.com/blogs/cn-content/2011/05/01/is-self-regulation-under-threat

Les modifications de la législation touchant la réglementation de la profession infirmière semblent peut-être si loin des exigences de votre travail au quotidien que leur importance vous échappe. La revue infirmière canadienne a demandé à William Lahey, directeur du Dalhousie Health Law Institute, d’expliquer ce que signifie l’autoréglementation et pourquoi elle est importante.

May 01, 2011, By: William Lahey

Qu’est-ce que l’autoréglementation et en quoi est-elle importante?

C’est par la réglementation que le gouvernement protège le public. Beaucoup d’occupations réglementées, dont les métiers, en général, le sont directement par le gouvernement ou par un organisme créé par ce dernier. L’autoréglementation est différente, en ce sens que le gouvernement a délégué à une profession la responsabilité de fixer ses règles et de les faire observer. Cette responsabilité, souvent décrite comme un privilège, est limitée aux professions. En effet, se voir confier les responsabilités d’autoréglementation est l’une des caractéristiques spécifiques des professions, un honneur, en somme.

Que signifie l’autoréglementation pour la profession infirmière?

Elle signifie que la profession détermine ses valeurs et ses normes pour l’éducation et la pratique, puis les fait respecter. Au cœur de l’autoréglementation se trouve la confiance qu’a le gouvernement – et la société – en la profession et en sa capacité à s’acquitter de ces tâches en faisant de la protection du public sa priorité absolue. Pour conserver cette confiance, il ne suffit pas de délivrer des permis, il faut aussi que la réglementation assure l’application soutenue des normes. Les organismes de réglementation de la profession doivent donc superviser avec fermeté la pratique des soins infirmiers et intervenir énergiquement (y compris au moyen de mesures disciplinaires) lorsque la protection du public l’exige. En même temps, les organismes de réglementation de la profession doivent soutenir les infirmières et les infirmiers dans leur engagement à faire passer l’intérêt public avant leur intérêt personnel. Cet engagement est la marque distinctive de la profession, et il est essentiel pour que la société lui permette de s’autoréglementer.

Mais l’autoréglementation comporte un danger...

Oui, la « capture réglementaire » de l’organisme de réglementation : la tendance de ce dernier à s’identifier davantage avec ceux et celles qu’il réglemente qu’avec le public qu’il doit protéger. Ce danger menace toutes les formes de réglementation, comme l’ont montré les récents désastres dans les domaines financier et environnemental. Les professions autoréglementées sont particulièrement vulnérables face à ce risque parce que leurs organismes de réglementation rendent des comptes non seulement au public, mais aussi aux membres de la profession qu’ils doivent réglementer.

On a souvent accusé les professions autoréglementées de passivité. Traditionnellement, par exemple, elles s’appuient plus sur la réglementation de l’entrée dans la profession (autorisations d’exercer) que sur la réglementation des résultats (supervision de la pratique de ceux qui sont autorisés à exercer). On a également reproché aux professions autoréglementées leur indulgence apparente dans les affaires disciplinaires et leur tendance à faire passer la protection de leur territoire avant l’intérêt public.

Que peut-il se passer quand l’autorégulation ne tient pas ses promesses?

Ce qui se passe dans ce domaine dans d’autres pays est une mise en garde. Au Royaume-Uni, par exemple, diverses enquêtes ont indiqué que le General Medical Council (le conseil médical général, GMC) n’était pas parvenu à prévenir le mal causé par certains médecins ou n’avait pas réagi assez énergiquement, en grande partie parce qu’il avait fait passer les intérêts des médecins avant ceux des patients. Il a perdu la confiance du public et il n’y a guère eu de protestations lorsque le gouvernement a décidé de modifier et de limiter ses pouvoirs en matière d’autoréglementation. Le GMC ne jouit plus du niveau d’autonomie traditionnellement associé à l’autoréglementation : ses décisions disciplinaires peuvent faire l’objet d’appels à un tribunal administratif indépendant et ses activités de réglementation sont soumises à un examen public par le Council for Healthcare Regulatory Excellence (conseil pour l’excellence en matière de réglementation en soins de santé). Le GMC est passé dangereusement près de perdre son pouvoir de statuer sur les plaintes contre ses membres.

Bien que les changements apportés au Royaume-Uni soient largement attribuables aux déficiences de la réglementation des médecins, ils ont été appliqués à toutes les professions de santé autoréglementées du pays. Il en est de même en Nouvelle-Zélande, où les modifications législatives de la réglementation des professions de santé ont été encore plus grandes. L’instruction des plaintes contre tous les professionnels réglementés y est maintenant la responsabilité du Health and Disability Commissioner (commissaire de la santé et de l’invalidité). Les plaintes menant à des décisions contre des infirmières et des infirmiers sont soumises au Health Practitioners Disciplinary Tribunal (tribunal disciplinaire des praticiens de la santé), plutôt qu’à un organisme juridictionnel de la profession. Comme au Royaume-Uni, ces changements sont le fruit d’événements qui portaient à croire que, du fait de loyautés multiples, les organismes d’autoréglementation des professions n’avaient pas respecté leur engagement à protéger le public.

Faudrait-il adopter le même modèle que le Royaume-Uni ou la Nouvelle-Zélande?

Je crains qu’en résolvant un problème, ces modèles en créent un autre. Avec les nouveaux organismes de supervision, les règles seront peut-être mieux respectées et leur indépendance réduira peut-être le risque de capture réglementaire. Mais, en fin de compte, la protection du public dépend de la culture de responsabilité personnelle et de responsabilisation qui sont partie intégrante du professionnalisme. Et si le processus de réglementation perd un peu de sa capacité à favoriser le professionnalisme essentiel à la protection du public, ça ne va plus. (Voir l’encadré sur ce que peut faire le personnel infirmier pour participer à l’autoréglementation.)

Quelles modifications législatives a-t-on apportées au Canada?

Le pays dispose d’un cadre de réglementation relativement stable depuis longtemps. Mais il y a eu des changements. Quatre provinces ont maintenant imposé un cadre législatif commun à la plupart des professions de santé autoréglementées (comme la Loi sur les professions de la santé réglementées en Ontario), voire à toutes (et au Québec, à toutes les professions autoréglementées). En général, ces lois générales ne reconnaissent pas un champ de pratique exclusif aux différentes professions autoréglementées, ouvrant ainsi des possibilités d’assouplir ou de changer la manière dont les responsabilités sont partagées entre les fournisseurs de soins réglementés et ceux qui ne le sont pas. Ce faisant, elles créent un cadre législatif plus cohérent qui rend beaucoup plus uniformes les structures internes et la gouvernance des organismes autoréglementés, y compris leur responsabilité envers le public et le gouvernement. Enfin, dans certaines provinces, ce type de loi a entraîné la création d’un conseil consultatif qui donne des conseils stratégiques sur la réglementation des professions de la santé au ministre de la Santé. Ainsi, la loi générale met l’accent sur le fait que chaque profession autoréglementée fait partie d’un système plus vaste de réglementation des professions de la santé qui, en fin de compte, relève du gouvernement.

Que signifie le passage à une loi générale pour la profession infirmière?

Certains y voient une menace pour l’autoréglementation, d’autres un pas dans le sens de ce qui a été fait au Royaume-Uni. Mais ce serait ignorer la plus grande intrusion de ces modifications législatives dans le domaine traditionnel de l’autoréglementation professionnelle. Ce serait aussi ignorer la possibilité que cette loi générale reflète un niveau de responsabilisation qui pourrait en fin de compte être très propice à l’autoréglementation de la profession infirmière et des autres professions de la santé. Avec une loi générale, les soins infirmiers font partie d’un groupe plus vaste de professions de la santé réglementées et bénéficient d’attentes uniformes en ce qui concerne les politiques, les processus et les fonctions. Rappelons-le, toutes les professions autoréglementées sont susceptibles de laisser leurs intérêts motiver la réglementations ou d’être perçues comme faisant passer leurs intérêts en premier. Une législation qui responsabilise davantage l’organisme de réglementation de la profession infirmière (et des autres professions) peut contribuer à une autoréglementation centrée sur les autres, ce qui aiderait à conserver le soutien dont bénéficient les organisations pour leur travail, et à le renforcer. Elle pourrait même renforcer la confiance qu’a le public dans l’autoréglementation comme institution.

Qu’est-ce qui attend l’autoréglementation, selon vous?

Le modèle traditionnel d’autoréglementation ne peut plus être tenu pour acquis. Des forces font évoluer les choses, y compris une tendance à la déréglementation sans grand lien avec la qualité de la réglementation actuelle. Mais il est essentiel que les professions autoréglementées reconnaissent que ces changements sont aussi le fruit de l’attention grandissante apportée à la sécurité des patients et à la qualité des soins. L’échec d’une profession à s’acquitter de ses responsabilités fait partie de l’équation.

L’avenir de l’autoréglementation pourrait dépendre de nombreux facteurs dont beaucoup échappent au contrôle de la profession infirmière. Mais il pourrait aussi dépendre d’un facteur qui, lui, relève de son contrôle : si l’autoréglementation de la profession infirmière est dans l’intérêt des Canadiens, et ce, visiblement. C’est là-dessus que doivent se concentrer les organismes de réglementation de la profession, et c’est ce que les infirmières et les infirmiers doivent en attendre.

William Lahey est Directeur du Dalhousie Health Law Institute, et Professeur Adjoint à la Schulich School of Law, Université Dalhousie, Halifax (N.-É.).