Cannabis à des fins médicales : implications juridiques pour le personnel infirmier

Janvier-Février 2017   Commentaires

Ces dernières années, la consommation légale de marihuana à des fins médicales (aussi appelé cannabis à des fins médicales) au Canada n’a cessé d’évoluer. Le changement le plus récent est l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) le 24 août 2016, celui-ci remplaçant le Règlement sur la marihuana à des fins médicales. La réglementation a été modifiée à la suite de la décision de la cour fédérale, en février 2016, permettant un accès raisonnable et élargi au cannabis à des fins médicales pour les Canadiens autorisés par leur praticien de la santé à consommer cette substance.

Pour bien définir son rôle dans l’autorisation de la consommation de cannabis ou dans son administration, le personnel infirmier doit comprendre la loi fédérale qui régit son utilisation et la législation provinciale ou territoriale qui réglemente les aspects pertinents de la pratique infirmière, ainsi que les différentes restrictions, directives et normes que lui imposent son ordre professionnel et ses employeurs.

Délivrance de documents médicaux
L’utilisation de cannabis à des fins médicales est régie par le RACFM, en vertu duquel des praticiens de la santé – terme défini dans le règlement – sont autorisés à fournir à un patient un document médical l’autorisant à consommer légalement du cannabis. Ces praticiens sont aussi autorisés à transférer ou administrer la substance au patient. Le RACFM leur permet en outre de posséder, à cette fin, de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien.

Aux termes du RACFM, un praticien de la santé est un médecin ou un infirmier praticien qui est « autorisé à prescrire de la marihuana séchée dans la province où il exerce ». Par conséquent, seuls les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens ont le droit, en vertu de la réglementation fédérale, de délivrer des documents médicaux pour l’usage de cannabis et d’administrer la substance.

En dépit des autorisations prévues dans le RACFM, chaque province et territoire et son organisme de réglementation peut restreindre la participation de son personnel infirmier praticien à ces activités. Les organismes de réglementation de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan ont par exemple déclaré que les IP ne devraient pas participer pour le moment à la délivrance de documents médicaux concernant le cannabis. Les IP doivent se conformer aux positions de leur organisme de réglementation et ils doivent veiller à bien consulter des informations et des directives à jour et à ne pas s’appuyer sur des règlements qui ont été abrogés.

Les infirmières et infirmiers autorisés n’ont pas le droit de délivrer des documents médicaux autorisant l’usage de cannabis à des fins médicales.

Administration de cannabis
Pour vérifier qu’ils comptent parmi les praticiens autorisés à administrer du cannabis à un patient, les IP doivent confirmer que leur organisme de réglementation les autorise à délivrer un permis d’utilisation de marihuana médicale dans leur province ou territoire. Ils doivent également confirmer que leur droit d’administrer du cannabis n’y est pas explicitement limité, même en présence d’un document médical délivré par un médecin.

Selon le RACFM, si une personne qui n’est ni médecin ni IP aide un utilisateur autorisé à s’administrer la substance, cette personne (une infirmière ou un infirmier autorisé par exemple) peut, à cette fin, avoir en sa possession une petite quantité de cette substance pendant qu’il est en présence de l’utilisateur autorisé.

Le RACFM étant récent, ses dispositions n’ont guère eu l’occasion d’être contestées ou interprétées par les tribunaux. Compte tenu de l’autorisation explicite donnée aux médecins et aux IP d’administrer la substance, de l’absence d’autorisation législative équivalente pour le personnel infirmier autorisé et de l’usage de l’expression « aider à s’administrer » le cannabis, il est recommandé que les infirmières et infirmiers autorisés n’administrent pas directement de cannabis aux patients pour le moment, même en présence d’un document médical délivré par une IP ou un médecin.

Questions relatives à la gestion des risques
Comme ils le feraient pour tout autre médicament ou substance, les IP qui s’apprêtent à autoriser l’utilisation de cannabis ou à en administrer doivent d’abord se demander s’ils ont le savoir et la compétence nécessaires pour le faire. Ils doivent entre autres avoir une bonne connaissance de la substance sous ses différentes formes, savoir l’incidence qu’a la forme sur le dosage (séchée ou en huile, par exemple), pouvoir évaluer son efficacité et identifier et savoir gérer tout effet indésirable éventuel. Ils devraient en outre connaître les politiques de leur employeur, si elles existent, en matière d’administration de cannabis.

Il est possible que des patients demandent aux infirmières et infirmiers autorisés de les aider à s’administrer du cannabis ou que ces derniers doivent intervenir lorsqu’un patient hospitalisé souhaite s’en autoadministrer. Dans de telles situations, d’autres éléments doivent être pris en compte, en fonction de la forme sous laquelle se présente la substance :

  • Le cannabis est-il contre-indiqué compte tenu du plan de traitement en place? Il faudra peut-être consulter le praticien qui est principalement responsable du patient.
  • Existe-t-il des moyens fiables de vérifier l’authenticité de la substance et de déterminer son dosage? Les patients qui reçoivent du cannabis d’un producteur autorisé pourront présenter la substance dans un contenant comportant une description, l’équivalence en marihuana séchée, le nom du praticien qui l’a prescrit et la date limite d’utilisation.
  • L’établissement autorisera-t-il le patient à fumer ou à vaporiser du cannabis médical? Si oui, comment cette pratique sera-t-elle rendue possible compte tenu des règlements interdisant de fumer et comment évitera-t-on que d’autres patients, des employés ou des visiteurs ne soient pas exposés à la substance par inadvertance pendant son administration?

Étant donné les changements législatifs, l’évolution continue de la jurisprudence et la légalisation annoncée du cannabis, le personnel infirmier doit s’assurer de se tenir au courant des lois les plus récentes qui régissent son champ de pratique et des permissions et des restrictions que pourraient imposer son organisme de réglementation ou son employeur.

La SPIIC encourage ses bénéficiaires à composer le 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442) pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques à ce sujet. Ils sont aussi invités à s’inscrire à un webinaire portant sur le sujet, et qui aura lieu sous peu. Des renseignements et la liste complète des webinaires offerts sont accessibles au spiic.ca.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Le présent article sert strictement à des fins d’information. Son contenu ne peut être considéré comme l’avis juridique d’un avocat, d’un collaborateur de la SPIIC ou de la SPIIC elle-même. Les lecteurs devraient consulter un conseiller juridique pour obtenir des avis spécifiques.

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada est une société sans but lucratif qui offre à plus de 100 000 infirmières autorisées et praticiennes admissibles des services de gestion du risque, de l’aide et des conseils juridiques et une protection à l’égard de la responsabilité professionnelle en ce qui concerne la pratique infirmière au Canada.

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